Accélération de la mise en œuvre de la convergence tarifaire des forfaits soins pour la tarification des EHPAD

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a réduit de sept ans à cinq ans le rythme de convergence tarifaire des forfaits soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ainsi c’est d’ici 2021 et non plus 2023 que tous les établissements bénéficieront de la totalité du forfait global de soins cible par financements supplémentaires ou seront ramenés au niveau de celui-ci.

Rappelons que la loi n° 2015-1776 d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a modifié les modalités de fixation des tarifs soins et dépendance des EHPAD à partir d’une équation tarifaire. L’article 58 de cette loi prévoyait une convergence linéaire des EHPAD vers le forfait global de soins issu de cette équation tarifaire sur une période transitoire de sept ans s’étalant de 2017 à 2023. La convergence permet de réduire l’écart, par paliers, entre les produits de la tarification reconductibles N-1, c’est-à-dire en 2016, et le résultat de l’équation tarifaire qui est la cible à atteindre. Au terme de cette période, tous les établissements devraient bénéficier de la totalité du forfait, sous réserve des éventuelles modulations liées à l’activité.

Le rythme de convergence prévu initialement vers le forfait cible devait être une réduction d’1/7ème en 2017, d’1/6ème en 2018, d’1/5ème en 2019, d’un quart en 2020, d’un tiers en 2021, de moitié en 2022 et une résorption totale en 2023.

Mais ce rythme a été accéléré de deux ans par l’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, ce qui risque d’être contraignant pour les EHPAD qui ne se voient pas attribuer de financements supplémentaires mais qui, au contraire, voient leur forfait soins ramenés à celui du forfait cible. Ces derniers devront ainsi en 2019 résorber la différence d’1/3, d’1/2 en 2020 et le reste en 2021. Précisions que cette accélération de la résorption de l’écart concerne uniquement le forfait soins et non le forfait dépendance, pour lequel les règles de résorption de l’écart ne changent pas.

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