le 12/10/2016

L’absence de responsabilité contractuelle du Maître d’ouvrage délégué vis-à-vis des constructeurs

CE, 26 septembre 2016, n° 390515

Un contrat de maîtrise d’ouvrage délégué a été conclu entre la Région Ile-de-France, maître d’ouvrage, et le Département de Paris dans le cadre de la reconstruction d’un lycée technique dans le 19e arrondissement de Paris. La société Dumez Ile-de-France, titulaire du marché de travaux, a entendu engager la responsabilité quasi-délictuelle du Département de Paris, en sa qualité de maître d’ouvrage délégué, afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices causés par les fautes commises par ce dernier dans l’exécution du marché.

Dans un premier temps, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 27 mars 2015, n° 13PA03452) a censuré la décision rendue par le Tribunal administratif de Paris ayant condamné le Département de Paris, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, en jugeant que la société Dumez Ile-de-France, titulaire du marché de construction, « ne pouvait rechercher que la responsabilité contractuelle du département de Paris, mandataire du maître d’ouvrage, sur le fondement de ce marché ».

Or, le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 26 septembre 2016, annule cet arrêt en rappelant, à juste titre, que « le mandataire du maître d’ouvrage, lorsqu’il signe un marché de travaux, intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est pas lui-même partie à ce marché » et qu’il appartient donc aux constructeurs souhaitant obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire dans les missions qui lui ont été confiées de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, lequel pourra, dans cette hypothèse, appeler en garantie son mandataire sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Les constructeurs ne peuvent ainsi rechercher directement la responsabilité du maître d’ouvrage délégué que sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, et ce dans la seule hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat.