le 24/05/2018

Absence de passerelle officielle vers l’habilitation familiale en cas de requête aux fins de mesure judiciaire

Cass., 1ère civ., 20 décembre 2017, n° 16-27.507

Le 20 décembre dernier, la Première Chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur la possibilité pour le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, d’ouvrir une mesure d’habilitation familiale. 

En l’espèce, par requête en date du 26 avril 2015, le procureur de la République avait saisi le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire au profit de Madame Juliette Y.

Par jugement du 26 novembre 2015, le juge des tutelles a placé l’intéressée sous tutelle et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur.

La fille de l’intéressé a interjeté appel de la décision et sollicité devant la Cour d’appel l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale afin de pouvoir représenter sa mère

Par arrêt du 19 octobre 2016, la Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision rendue en première instance, considérant qu’aucune disposition légale n’autorisait le juge des tutelles à ouvrir une mesure d’habitation familiale alors qu’il n’était saisi par le procureur de la République que d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire.

La Cour de cassation a confirmé l’analyse de la Cour d’appel et rejeté le pourvoi de la fille de la personne protégée.

Par cet arrêt de rejet, la Haute juridiction rappelle donc que ces deux mesures sont bien distinctes, répondent à des régimes juridiques différents et que, dès lors qu’aucun texte ne le prévoit, aucune passerelle ne peut être mise en place pour passer d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire à une mesure d’habilitation familiale devant le juge des tutelles.