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| Sommaire |
| Edito |
100 Lettres d’actualités juridiques
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| Sujets du mois | La loi de transformation de la fonction publique annonce-t-elle sa disparition ?
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Fonction publique, Contrats publics, Construction, Urbanisme, Intercommunalité, Droit électoral, Vie des acteurs publics, Droit des données, Propriété intellectuelle, Droit immobilier, Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit des sociétés, Droit social, Droit civil, Droit pénal |
| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, , Rédaction |
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Edito
| | 100 Lettres d’actualités juridiques |
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Le pari d’avril 2008 avec la lettre numéro 1 a pris de l’ampleur.
Nous voulions réaliser une lettre dans un format nouveau, rédigée par les avocats du cabinet et rendant compte des sujets d’actualité importants pour nos clients.
Nous avons souhaité partir de notre pratique professionnelle pour donner des clefs à celles et ceux qui nous...
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Sujets du mois-
| | La loi de transformation de la fonction publique annonce-t-elle sa disparition ? |
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Le titre est volontiers provocateur, mais il faut bien avouer que la question se pose tant la transformation impulsée par cette loi est profonde. Pourtant, force est de constater qu’elle sera passée sans que les fonctionnaires ne se mobilisent, et si la commission mixte paritaire a dû être saisie pour mettre d’accord les deux assemblées, il...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | À missions équivalentes, un agent contractuel doit percevoir une rémunération équivalente à un fonctionnaire | | CJUE, 20 juin 2019, aff. C-72/18 |
Par une décision en date du 20 juin 2019 (aff. C-72/18), la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé contraire au principe de non-discrimination tel qu’énoncé par la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, une réglementation nationale qui réserve le bénéfice d’un complément de rémunération...
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| L’exercice d’un droit de réponse par un fonctionnaire victime de diffamation à raison de ses fonctions doit être autorisé par son administration | | CE, 24 juillet 2019, n° 430253 |
L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires met en place une protection organisée par l’administration à l’égard de ses agents lorsque ceux-ci sont victimes d’attaques ou de poursuites pénales à raison de leurs fonctions.
Le premier paragraphe de cet article prévoit notamment...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | Modulation par le Juge du montant des pénalités contractuelles | | CAA Paris, 24 juin 2019, Société GBR Ile-de-France, n° 17PA02639 |
Par sa décision Société GBR Ile-de-France du 19 juillet 2017 (req. n° 392707), le Conseil d’Etat avait précisé sous quelles conditions le Juge pouvait, à titre exceptionnel, moduler le montant des pénalités infligées à un cocontractant fautif dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique : « si, lorsqu'il est...
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| Opération de refonte des cahiers des clauses administratives générales pour 2020 | | Direction des affaires juridiques - Réforme des CCAG : réunion de lancement des groupes de travail |
Le Gouvernement, après avoir mené une consultation auprès notamment des acheteurs publics, a annoncé le 16 septembre 2019 avoir lancé les travaux de réforme des cahiers des clauses administratives générales (ci-après, « CCAG ») applicables aux marchés publics en vue d’une publication de nouveaux CCAG d’ici le printemps 2020.
L’annonce...
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| Projet de décret portant rehaussement du seuil de déclenchement des obligations de publicité et de mise en concurrence de 25.000 euros à 40.000 euros |
Le Gouvernement a annoncé qu’un décret, dont l’application est envisagée dès 2020, devrait intervenir pour relever à 40.000 euros le seuil de déclenchement des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics.
Pour mémoire, l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique prévoit la possibilité...
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Brèves d’Actualité |
| Construction | | Marchés publics : sous-traitants versus fournisseurs ? Pas de droit au paiement direct dans un contrat qui ne présente pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprise | | CAA Bordeaux, 30 juillet 2019, n° 17BX02501 |
Par un arrêt rendu le 30 juillet 2019[1], sans doute d’espèce mais qui alimente tout de même la jurisprudence en la matière, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue, à nouveau, clarifier la distinction entre le contrat de sous-traitance et le contrat de fourniture.
La sous-traitance est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre...
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| Absence d’exonération de responsabilité décennale des constructeurs du fait du comportement « passif » du maître d’ouvrage | | CAA Bordeaux, 25 juillet 2019, n° 17BX01725 |
Cette décision revient sur l’une des causes possibles d’exonération de la responsabilité décennale des constructeurs en venant apprécier l’existence ou non d’un comportement fautif du maître d’ouvrage.
Dans le cadre de l’appel formé par un maître d’ouvrage, les différents constructeurs soutenaient notamment que ce dernier avait...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges de lotissement est une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme | | CE, 24 juillet 2019, n° 430362 |
Cette décision donne suite à une question posée au Conseil d’Etat par le Tribunal administratif de Nantes avant de statuer sur une demande d’annulation d’une décision de non opposition à déclaration préalable, comme cela est rendu possible par l’article L. 113-1 du code de justice administrative.
L’interrogation du Tribunal tenait...
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| Dématérialisation des procédures d’urbanisme : les plateformes se préparent ! | | La dématérialisation de l'application du droit des sols issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018 |
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de recevoir et d’instruire les demandes de permis de construire par voie dématérialisée.
Pour se préparer à cette réforme d’ampleur, une charte d’engagement a été conclue le 25 avril dernier entre le ministère de la cohésion des territoires, l’ADCF...
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| Droit de préemption et référé-suspension: une seconde chance laissée au vendeur ou à l’acquéreur évincé qui n’a pas été mis dans la cause | | CE, 24 juillet 2019, n° 428552 |
Dans le cadre d’un recours en référé-suspension exercé contre une décision d’exercice du droit de préemption qui a abouti, le Conseil d’Etat a, par un arrêt rendu le 24 juillet 2019 (mentionné aux Tables) ouvert une possibilité au vendeur ou à l’acquéreur évincé qui n’aurait pas été mis dans la cause dans l’instance de référé-suspension...
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| Les actes de la Commission nationale du débat public relatifs aux modalités du débat public ou de la concertation préalable ne font pas grief et sont insusceptibles de recours | | CE, 21 août 2019, n° 430906 |
Par une requête enregistrée au Conseil d’Etat, un collectif de citoyens a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de deux décisions du Commission nationale du débat public par lesquelles :
D’une part, elle a refusé d'organiser un débat public pour le projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique, décidé de l'organisation...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | Date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et convocation des électeurs | | Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs |
En application des dispositions de l’article L. 227 du Code électoral, ce décret fixe la date des élections des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. Celles-ci auront lieu le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour. Le second tour aura lieu, le cas échéant, le dimanche...
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| Modernisation et adaptation de l’organisation des communes nouvelles pour une meilleure prise en compte de la diversité des territoires | | Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - JO n° 0178 du 2 août 2019 |
Cette loi a pour objet de faciliter la création de communes nouvelles en vue de permettre une meilleure prise en compte des diverses réalités du territoire. La loi adapte ainsi certaines dispositions relatives à la gouvernance, au fonctionnement et aux compétences de la commune nouvelle pendant la période transitoire et modifie les règles relatives...
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Brèves d’Actualité |
| Droit électoral | | Réseaux sociaux et tribunes libres en période préélectorale |
Depuis le 1er septembre 2019, les limites légales encadrant la communication institutionnelle en période préélectorale s’appliquent. A cet égard, la vigilance est de mise sur toutes les publications émanant de la publicité. Il en va différemment des tribunes libres qui constituent l’espace d’expression réservé à l’opposition dans...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | Conditions pour faire connaître son soutien à la proposition de loi tendant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des Aérodromes de Paris ? La consultation prendra fin le 12 mars 2020 | | Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris |
Plateforme numérique de référendum d'initiative partagée
Conseil constitutionnel, 10 septembre 2019, Décision n° 2019-1-1 RIP
Sachez toutefois, si cela peut vous aider à vous déterminer, qu'en tout état de cause, vous pourrez continuer de suivre jusqu'à la conclusion de ce référendum, fonde sur l'article 11 de la Constitution, l'évolution...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des données | | Publication par la CNIL d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités | | Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales, CNIL |
La CNIL a publié le 18 septembre 2019 un guide afin de sensibiliser les collectivités au RGPD : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-guide-collectivite-territoriale.pdf
Ce guide s’adresse principalement aux communes de petite ou de moyenne taille, ainsi qu’à leurs groupements intercommunaux qui ne disposent pas nécessairement...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | Le non-respect d’une licence de logiciel relève-t-il d'une responsabilité délictuelle du fait de la contrefaçon ou d'une responsabilité contractuelle ? | | TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 21 juin 2019 |
CA Paris, pôle 5, ch. 1, 16 octobre 2018, n° 17/02679
Il est habituellement admis en droit français que la violation d’un contrat de licence de logiciel par le licencié constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits dont la sanction et la réparation doivent être recherchées dans le cadre d'une action...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | La validité de la clause de non-garantie des vices cachés dans le contrat de vente | | Cass. Civ.,3ème, 18 avril 2019, n° 18-20180 |
Un acte de vente a été conclu entre deux particuliers, lequel comportait une clause de non-garantie des vices cachés.
L’article 1643 du Code civil, en effet, dispose, s’agissant du vendeur : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | Compétence du juge judiciaire en matière de bail portant sur un bien du domaine privé et sans clause exorbitante du droit commun | | Cass. Civ., 1ère, 4 juillet 2019, n° 18-20.842 |
Une commune a donné à bail commercial à un preneur un immeuble dépendant du domaine privé dont l’accès lui a été empêché en raison d’un arrêté préfectoral interdisant la circulation à la suite de l’effondrement partiel du chemin rural desservant les locaux loués.
Le preneur a assigné la bailleresse en manquement à son obligation...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | Les sous-loyers sont des fruits civils revenant au bailleur | | Cass. Civ., 3ème, 12 septembre 2019, n° 18-20.727 |
Un bailleur, à l’occasion d’un congé pour reprise donné à ses locataires a, dans le cadre de la procédure en validation de congé, également sollicité le remboursement des sous-loyers perçus par les locataires en exécution de son droit d’accession.
Il convient de préciser que la sous-location, effectuée sur la plateforme Airbnb, n’avait...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | Les apports de la loi du 19 juillet 2019 en matière de cession de fonds de commerce et de location-gérance | | Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés |
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a procédé à des simplifications, lesquelles sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019, en matière de cession et de location-gérance d’un fonds de commerce.
Suppression des mentions obligatoires en cas de cession de fonds...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | Attention à bien respecter le formalisme de la rupture conventionnelle sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse | | Cass. Soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232 |
Cass. Soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414
Par deux arrêts en date du 3 juillet 2019 (n° 17-14.232 et 18-14.414), la Cour de cassation précise que « seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance...
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| Nouvelle extension de la reconnaissance du préjudice d’anxiété : tous les employeurs peuvent être concernés | | Cass. Soc.,11 septembre 2019, n° 18-50.030 |
Après avoir étendu la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux entreprises qui n’étaient pas mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (Cass. 5 avril 2019 n° 18-17.442), la Cour de cassation étant désormais la possibilité d’indemniser ce préjudice aux salariés exposés à des toxiques, dans l’espèce du charbon.
La...
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| Condamnation prud’homale : Précompte des cotisations salariés sur le rappel de salaire | | Cass. Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149 FS-PB |
En l’espèce, une salariée a été licenciée par son employeur le 20 novembre 2013. Par jugement du Conseil de prud’hommes en date du 30 mars 2016, ce dernier a par la suite été notamment condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents, et au titre de l’indemnité...
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| Indemnisation du harcèlement moral : compatibilité avec la prise en charge de l’accident du travail | | Cass. Soc., 4 septembre 2019, nº 18-17.329 F-D |
En l’espèce, un salarié se déclare victime d’un harcèlement permanent de son supérieur hiérarchique le conduisant à commettre une tentative de suicide.Cette tentative est prise en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale.
Le salarié initie alors deux procédures :
Une procédure en reconnaissance et en indemnisation...
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Brèves d’Actualité |
| Droit civil | | Responsabilité médicale – Qualification juridique des manœuvres obstétricales | | Cass. Civ., 1ère, 19 juin 2019, n° 18-20.883 |
Le 19 juin 2019, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur la qualification des manœuvres obstétricales lors d’un accouchement.
En l’espèce, lors de l’accouchement d’une femme dont l’enfant à naître présentait une dystocie des épaules, le gynécologue obstétricien a effectué des manœuvres obstétricales...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | Illustration du délit de faux commis dans un document délivré par une administration publique : le cas des fausses procurations de vote | | Cass. Crim., 24 octobre 2018, n° 17-86.883 |
Dans cette affaire, une enquête ouverte à la suite du signalement d’un Maire permettait de découvrir l’existence de fausses procurations établies par un Officier de police judiciaire pour des personnes ne disposant plus de toutes leurs facultés mentales.
Les actes d’investigation révélaient en effet que les formulaires de procuration avaient...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | |
| Seban & Associés est fier d'avoir assisté trois collectivités lauréates du projet "Territoires d'innovation" |
Le Premier Ministre a dévoilé vendredi 12 septembre dernier le nom des 24 projets lauréats de l’appel à projet « Territoires d’innovation » lancé fin 2018.
450 millions d’euros issus du Programme d’investissement d’avenir, répartis entre subventions et prises de participation dans des sociétés, sont ainsi dédiés aux projets territoriaux innovants. Ces projets associent collectivités territoriales et partenaires privés engagés dans le développement économique local expérimental innovant en faveur de la transition numérique, l’énergie durable, la mobilité propre, la transformation du secteur agricole, l’évolution du secteur de la santé et des méthodes de travail.
Cette contribution au profit des territoires français s’inscrit notamment au côté des programmes de financement « Territoires d’industrie » et « Actions Cœur de ville ».
Le Cabinet Seban & Associés est heureux d’avoir pu assister trois collectivités lauréates. |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | |
| La CNIL prépare de nouvelles recommandations |
| article de |
| ComPol n° 109, 03 mai 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Après l'élection annulée, une condamnation pénale ? |
| article de |
| ComPol n° 115, 30 août 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Manipulation de l'information : un nouveau référé civil à maîtriser |
| article de |
| Courrier Cab' n° 112, 14 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Violation d'interdiction de signer un contrat en cas de référé précontractuel |
| article de Samuel COUVREUR |
| Courrier Cab' n° 106, 22 mars 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Reconnaissance d'une résiliation tacite d'un marché public |
| article de Samuel COUVREUR |
| Courrier Cab' n° 108, 19 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Projet de loi pour la restauration et la conservation de Notre-Dame : Des adaptations et des dérogations à venir / Limitation des délais de recours à l'encontre des décisions implicites de rejet |
| article de Romain MILLARD |
| Courrier Cab' n° 110, 17 mai 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Passation : l'exclusion d'un candidat peut être justifiée par son comportement / La jurisprudence Czabaj ne s'applique pas aux actions en responsabilité |
| article de Romain MILLARD |
| Courrier Cab' n°114, 12 juillet 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises |
| article de Manon BOINET, My-Kim YANG-PAYA |
| Revue française de comptabilité, n° 534, septembre 2019, 01 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux |
| article de Thibault CADO |
| La Gazette, 09 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Renforcement en trompe l'œil de la déontologie des fonctionnaires |
| article de Lorène CARRÈRE |
| Le figaro - 17 juin 2019 - page 24, 17 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Précisions sur les conditions relatives à la suspension de l'exécution des marchés publics et l'indemnisation des candidats évincés |
| article de Laurent BONNARD |
| Contrats publics, n° 200, 31 juillet 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Communication préélectorale et utilisation des outils numériques |
| article de Aloïs RAMEL, Thomas CHEVANDIER |
| La Gazette des communes, 02 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| La communication politique par courrier électronique |
| article de |
| ComPol n° 111, 31 mai 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Ne pas oublier ses déclarations à la HATVP |
| article de |
| ComPol n° 113, 28 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Commande publique - Revue critique des impacts de la loi Elan sur la construction des logements sociaux |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Le Moniteur, 26 juillet 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
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| Propriété intellectuelle |
| Recherche d’antériorité relative à un certain nombre de signes susceptibles d’être exploités, à l’avenir, par l’organisme qui résultera du rapprochement OPH-SEMISE. Recherche sur les bases de données INPI, EUIPO, OMPI. Consultation sur l’analyse des résultats (Groupement d’intérêt économique, Région parisienne). |
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| Recherches d’antériorité sur les bases marque de l’INPI, l’OMPI, l’EUIPO sur les noms de domaine OVH et sur les dénominations de société. Consultation sur l’analyse des résultats des recherches d’antériorité (Groupement d’intérêt économique, Région parisienne). |
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| Assistance de la métropole dans le cadre d’une opposition formée par une société portugaise à l’encontre d’une marque européenne de la métropole. Formalité auprès de l’office européen des marques afin de proroger le délai de négociation. Négociations avec le Conseil en propriété intellectuelle de la société (rédaction et traduction des documents envoyés en portugais) (Métropole, Région Nord-est). |
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| Consultation portant sur les possibilités offertes à la métropole de pouvoir récupérer les certificats d’enregistrement des marques déposées par une société tierce pour son compte ainsi que sur la possibilité de de récupérer les marques déposées par les ex-EPCI formant aujourd’hui la métropole et enfin sur l’opportunité et les modalités de dépôts de nouvelles marques. Réalisation d’un contrat de cession de marques. Réalisation de recherches d’antériorité sur les différents nouveaux visuels envisagés par la métropole. Dépôt de 23 marques, en France et deux à l’Union Européenne et internationale (Métropole, Région Sud-est). |
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| Assistance de la métropole dans le cadre d’un différend l’opposant à un tiers ayant réservé dans l’intention de lui nuire le nom de domaine afférent à sa nouvelle identité visuelle et ayant sous ce nom de domaine accueilli un site internet constitué de propos offensants à l’égard de la métropole. Rédaction d’une mise en demeure au registrar/hébergeur afin de connaitre les coordonnées de la tierce personne. Rédaction d’une mise en demeure à la tierce personne afin de la contraindre de cesser ses agissements et d’opérer le transfert du nom de domaine à la métropole.
Procédure de référé aux fins de voir ordonner le transfert du nom de domaine et la cessation des actes offensants (Métropole, Région Sud-est). |
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| Droit social |
| Consultation juridique sur les règles relatives aux modalités de décompte des effectifs dans le cadre spécifique des élections professionnelles. Rappel des règles et les modalités de décompte des effectifs prévues aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail permettant de déterminer, dans le cadre des élections professionnelles, le nombre de représentants du personnel à élire (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
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| Consultation juridique relatives aux modalités de décompte des effectifs permettant de d’apprécier les dépassements de seuils au sein d’une entreprise avant et après le 1er janvier 2020. Dans le cadre de cette mission, nous avons envisagé les règles relatives au décompte des effectifs permettant d’apprécier les dépassements de seuils au sein d’une entreprise applicables avant le 1er janvier 2020 ainsi que les évolutions apportées par la loi PACTE (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
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| Baux commerciaux |
| Assistance d’une collectivité territoriale dans le cadre de négociations portant sur un projet de bail commercial en l’état futur d’achèvement à conclure avec une société civile de construction vente.
Audit du projet de bail en l’état futur d’achèvement afin de vérifier l’équilibre général du contrat, de répondre aux observations faites par la collectivité territoriale, preneuse et par le bailleur, rédaction d’une clause permettant la mise en œuvre de la clause résolutoire à défaut de construction de l’ensemble immobilier par le bailleur. Assistance de la collectivité territoriale dans la négociation avec le bailleur (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest). |
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| Assistance d’un établissement public à caractère industriel et commercial spécialisé dans le transport dans l’élaboration de modèles de baux à conclure avec des preneurs portant sur des locaux dont il est propriétaire qui relevaient auparavant du domaine public et qui sont désormais dans le domaine privé. Réunion de lancement et rédaction d’un modèle de bail civil type portant sur tous types de locaux relevant du domaine privé dont le contenu reprenne les clauses et conditions contenues dans les anciennes autorisations d’occupation précaire du domaine public, tout en veillant à la compatibilité avec le droit des obligations et le droit des baux (Etablissement public à caractère industriel et commercial spécialisé dans le transport, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation d’une commune dans la résiliation du bail à usage d’habitation de son locataire pour impayés de loyers. Rédaction d’une assignation aux fins d’acquisition de clause résolutoire, d’expulsion de la locataire et de condamnation au paiement de sa dette locative, respect des délais légaux imposés en matière de résiliation de bail pour impayés de loyers, déplacement et représentation à l’audience des référés devant le Président du tribunal d’instance (future juridiction de proximité dépendant du tribunal judiciaire) territorialement compétent (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Fonction publique |
| Note sur les conséquences d’un rapprochement avec une SEM s’agissant des fonctionnaires. Le Cabinet a été sollicité dans le silence de la loi ELAN afin d’examiner dans quelles conditions les fonctionnaires de l’OPH pourraient conserver leur statut en cas de fusion avec une SEM (Office public de l’habitat, Région Nord-ouest). |
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| Consultation relative à la demande d’avancement d’un agent au grade d’ingénieur général. Le Cabinet a été sollicité afin de déterminer si eu égard à l’emploi occupé par l’agent, il pouvait bénéficier de l’avancement au grade d’ingénieur général (Département, Région Nord-ouest). |
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| Etablissement d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux relatif au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Etablissement d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire relatif aux heures supplémentaires et astreintes effectuées par un agent bénéficiant d’un logement de fonction (Commune de plus de 400.000 habitants, Région Sud-ouest). |
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| Note sur les conditions d’une décharge de service pour activité syndicale. Sollicitation afin de déterminer si les fonctions d’un agent contractuel en CDI désigné par un syndicat pour une décharge de service d’importance en vue de l’exercice d’une activité syndicale pouvaient être modifiées unilatéralement (Etablissement public de l’Etat, Région parisienne). |
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| Etablissement d’une note relative aux modalités financières du remboursement, par le centre de gestion, des charges supportées par la collectivité du fait de la rémunération d’un agent bénéficiant d’une décharge totale d’activité, notamment en ce qui concerne la question des congés annuels de l’agent (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Propriété des personnes publiques |
| Audit des différents modèles de conventions et d’autorisations d’occupation du domaine public de l’établissement (conditions générales et conditions particulières). |
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| Rédaction d’une note ayant pour objet d’identifier, dans le cadre de l’acquisition par l’établissement d’un entrepôt construit sur l’une de ses dépendances par le titulaire de la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels, le montage juridique le plus opportun pour permettre à l’Établissement d’acquérir l’entrepôt et d’y maintenir le sous-occupant actuel. La note portait notamment sur les cas dans lesquels une autorisation d’occupation du domaine public peut être délivrée sans publicité et sélection préalable (Etablissement public de l’Etat, Région parisienne). |
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| Droit privé général |
| Relecture et reprise des CGU du nouveau site locataire d’un office public de l’habitat (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation du maire, pris en sa qualité d’officier d’état civil, dans le cadre d’une procédure intentée à son encontre par une administrée à la suite du refus d’enregistrement de son PACS en raison du décès de son partenaire (rédaction de conclusions en réponse, déplacement et plaidoirie) (Commune de plus de 400.000 habitants, Région Sud-ouest). |
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| Représentation d’un EHPAD dans le cadre d’une procédure en recouvrement d’impayés auprès d’obligés alimentaires. Rédaction d’une requête et représentation d’un EHPAD devant le Tribunal de grande instance, dans le cadre d’une procédure en recouvrement d’impayés de frais d’hébergement auprès d’obligés alimentaires (Centre d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, Région parisienne). |
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| Représentation d’un EHPAD dans le cadre d’une procédure en recouvrement d’impayés auprès d’obligés alimentaires. Rédaction d’une requête et représentation d’un EHPAD devant le Tribunal de grande instance, dans le cadre d’une procédure en recouvrement d’impayés de frais d’hébergement auprès d’obligés alimentaires (Centre d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, Région Sud-ouest). |
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| Contrats publics |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier dans quelle mesure pourrait être requalifié en un contrat de la commande publique le montage par la voie duquel une ville va céder à la société d’aménagement un terrain, à charge pour elle de démolir (pour partie) l’existant et d’y réaliser des logements pour seniors et pour étudiants, ainsi qu’une coque de crèche (Société d’aménagement, Région parisienne). |
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| Assistance dans la réflexion en amont et dans tout le processus de création d’une société d’investissement en matière d’énergies renouvelables : présentation des véhicules juridiques envisageables (SAS, SEM, SPL…) et préconisations sur ces derniers (avantages et inconvénients de chaque véhicule contractuel), conseils quant à la composition de l’actionnariat, sur la gouvernance de la société, sur les modalités de contractualisation au regard du droit de la commande publique, sur la mise à disposition de moyens par les actionnaires, etc. Rédaction des statuts et du pacte d’actionnaires (Métropole, Région Nord-est). |
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| Accompagnement d’une ville dans l’identification et la création du meilleur montage juridique (sociétaire et contractuel) pour porter sa politique de stationnement payant public en infrastructure. Etude relative à l’opportunité de créer une SEM ou une SPL en vue de lui confier la gestion de ses parcs de stationnement (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’un établissement public de l’Etat en matière de droit des aides d’Etat dans le cadre de son activité d’opérateur ou d’opérateur délégué de programmes d’investissements d’avenir : notes juridiques approfondies portant sur l’applicabilité du droit des aides d’Etat ainsi que sur les dérogations et régimes d’exemption mobilisables ; élaboration d’un guide pratique d’instruction des demandes de subventions au regard du droit des aides d’Etat, analyses sur de nombreuses questions opérationnelles concernant les modalités d’application du droit des aides d’Etat (Etablissement public de l’Etat, Région parisienne). |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Alexandra ADERNO, Lorène CARRÈRE, Audrey LEFEVRE, Didier SEBAN, Emilie BACQUEYRISSES, Emmanuelle BARON, Sara BEN ABDELADHIM, Perrine BOUCHARD, Clara BELLEST, Vincent CADOUX, Louis CHEVALLIER, Aliénor DE ROUX, Mélissa GOASDOUé, Meriem KHELIF, Justine L'HUISSIER, Pierre LAFFITTE, Axelle LASSERRE, Yvonnick LE FUSTEC, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Margaux PARISOT, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER, Hakim ZIANE, Martin MATTIUSSI-POUX. |
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