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Contrats publics
le 15/02/2024

Pas d’exclusion pour le candidat qui accède à des données confidentielles à la faveur d’un bug informatique

Dans une décision du 2 février 2024, le Conseil d’État a estimé que l’autorité concédante n’était pas tenue d’exclure le soumissionnaire qui a eu connaissance d’informations...

Contrats publics
le 15/02/2024

Analyse critique de la méthodologie de l’étude préalable publiée par Fin Infra

Le décret du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé a précisé les modalités selon lesquelles les avis de Fin Infra et du...

Mars 2024

LAJ #154 - La prévention des conflits d’intérêts lors du recrutement d’un agent public venant du secteur privé

Mars 2024

LAJEEM #103 - Production d’énergie renouvelable par les collectivités territoriales et leurs groupements : fondement juridique de leur intervention

juin 2023

LDPA #17 - Réforme des retraites : une mise en œuvre au 1er septembre 2023

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