Par une question écrite n° 21296, publiée le 9 juillet 2019, au Journal Officiel de l’Assemblée nationale, Monsieur le Député Bertrand BOUYX a attiré l’attention du ministre en charge du Logement « […] sur les dysfonctionnements pesant sur les dispositifs d’ateliers-logements, notamment au regard de leur remise en disponibilité à la suite du décès de l’artiste auteur, ainsi que du relogement de la famille du défunt ».

Pour mémoire, les ateliers-logements se définissent comme « des entités constituées d’un logement pour un artiste auteur bénéficiaire et sa famille, accolé à un lieu de travail adapté à son exercice professionnel » et sont « considérés comme des logements sociaux simples ».

Il est ainsi demandé au ministre en charge du Logement de préciser « […] la définition administrative et juridique de l’atelier-logement afin de permettre aux artistes-auteurs de se loger décemment et d’exercer leur profession dans des conditions adaptées. Par ailleurs, il lui demande quelles solutions il entend donner au problème de ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité, et de relogement des familles des artistes-auteurs défunts, en tenant compte du stock d’œuvres et d’archives dont elles ont la charge ».

Le ministre en charge du Logement a, par une réponse publiée le 15 octobre 2019 au Journal Officiel, préalablement rappelé que « [s]i ces « ateliers-logements » peuvent avoir diverses formes, […] les logements relèvent de la législation relative aux baux d’habitation. Lorsque le logement atelier appartient à un bailleur social, il doit, comme tout logement du parc locatif social, être attribué sous conditions de ressources. De même, dans le cadre des rapports locatifs dans le parc social, le droit commun domine ».

Dès lors, le ministre chargé du Logement a précisé qu’« au décès d’un artiste-auteur, son conjoint ou ses descendants restent de droit dans les lieux en qualité de co-titulaire du bail ou de bénéficiaire d’un transfert de bail, même s’ils n’ont pas eux-mêmes la qualité d’artiste-auteur ».

Cependant, il est possible, à la suite du décès de l’artiste-auteur, de libérer l’atelier-logement et de l’attribuer à un autre artiste-auteur ; étant précisé que le bailleur doit, pour ce faire, « […] proposer un relogement adapté aux besoins de la famille du défunt dans le parc locatif social [en prenant] en compte à titre principal la composition du ménage et ses ressources et non les besoins en matière de stockage d’œuvres ou d’archives dont la conservation ne relève pas du logement ».

A toutes fins utiles, le ministre chargé du Logement a relevé que l’article 109 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, créant l’article L. 442-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, prévoit désormais « […] l’examen par le bailleur social des conditions d’occupation des logements situés dans les zones tendues, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location » et ainsi d’en conclure que « [c]ette mesure devrait permettre une meilleure adéquation entre les logements et leurs occupants, et favoriser la mobilité au sein du parc social ».