Par courrier envoyé le 24 novembre 2017 et publié en décembre, la Commission européenne a notifié à l’ARCEP ses observations sur les dernières analyses de marchés de gros d’accès local en position déterminée, d’accès central en position déterminée pour produits de grande consommation et d’accès de haute qualité en position déterminée.

Réagissant à la proposition de l’ARCEP de désigner Orange comme opérateur PSM sur un certain nombre de marchés et aux mesures proposées par l’ARCEP pour garantir une concurrence effective, la Commission invite l’ARCEP à la prudence quant aux effets réel des engagements volontaires pris par Orange sur la régulation de l’accès à la fibre puisque, selon elle, seule une véritable obligation d’équivalence des intrants (EoI) permettrait d’assurer une protection efficace contre la discrimination des demandeurs d’accès. Par ailleurs, la Commission « réitère son observation (…) invitant l’autorité à reconsidérer l’imposition d’une obligation de fournir des produits d’accès sur fibre de type bitstream, au moins dans les zones où d’autres produits d’accès ne sont pas économiquement viables ».

Commission européenne, 24 novembre 2017, Observations conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, Affaire FR/2017/2030: fourniture en gros d’accès local en position déterminée, Affaire FR/2017/2031: fourniture en gros d’accès central en position déterminée pour produits de grande consommation, Affaire FR/2017/2032: fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée