Conformément à la compétence qui lui est dévolue par l’article L. 134-2 4° du Code de l’énergie, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a, par une délibération n° 2019-271 du 19 décembre 2019, adopté un projet de décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF qui sera applicable à compter du 1er juillet 2020, dit tarif « ATRD6 ».

Le tarif actuel d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2016 pour une durée d’environ quatre ans (Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF).

Ce tarif est applicable sur le périmètre de desserte historique de GRDF, sur lequel il dispose d’un monopole.

Le projet de décision du 19 décembre 2019 fait suite à une série de quatre consultations publiques organisées par la CRE au cours de l’année 2019 afin d’interroger les acteurs du marché.

Ainsi qu’il résulte de la délibération, la CRE a souhaité apporter, par le tarif proposé, des réponses à quatre enjeux, qu’elle qualifie de prioritaires, qui sont les suivants :

• le maintien d’un niveau de sécurité maximum du réseau de distribution de gaz par la reprise de l’ensemble des charges d’exploitation de GRDF liées à la sécurité et permettre à GRDF de mettre en œuvre sa politique d’investissement ;
• l’accompagnement de la transition énergétique par l’attribution de manière nouvelle à GRDF de moyens pour l’accueil du biométhane dans les réseaux et pour la recherche et le développement ;
• la maîtrise du niveau du tarif dans le contexte d’une baisse de la consommation de  gaz ;
• le début de la phase industrielle du projet « Changement de gaz » qui consiste à convertir la zone gaz B en zone gaz H par l’intégration dans l’ATRD6 des charges prévisionnelles liées à ce projet.

Au global L’évolution moyenne envisagée par la CRE du tarif ATRD6 s’établit à environ – 0,3 %/an.

La délibération est transmise pour avis au Conseil Supérieur de l’énergie et aux Ministres chargés de l’énergie et de l’économie, lesquels Ministres disposent d’un délai de deux mois pour, le cas échéant, solliciter une nouvelle délibération de la CRE.